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Déliberation

Vœu relatif au parc locatif géré par la SGIM.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 V. 133]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que la crise du logement en Ile-de-France et plus particulièrement à Paris, c?ur de l?agglomération, touche désormais toutes les catégories sociales ;

Considérant que des estimations fondées sur les données de l?INSEE montrent que 72 % des ménages parisiens ont des revenus inférieurs aux plafonds des logements sociaux réglementés ;

Considérant que la pression de la demande des foyers parisiens en matière de logements sociaux à loyers très modérés est d?autant plus forte que 29 % de la population parisienne est éligible à un logement de type PLA-I et que 58 % des ménages sont éligibles à un logement de type PLUS (le plafond des revenus mensuels est de 2.040 euros pour une personne seule, de 3.049 euros pour un couple et de 3.997 euros pour un couple avec un enfant) ;

Considérant que cette pression est d?autant plus aiguë qu?un nombre significatif des attributions décidées depuis 3 ans a été consacré au relogement des familles habitant dans des immeubles insalubres ; qu?à ce titre, l?effort qu?y a consacré la Ville sur ses contingents a permis déjà de reloger 3.000 de ces familles et qu?au cours des deux prochaines années, le relogement des 2.000 familles restantes supposera le maintien de cet effort, à raison de 500 logements mobilisés par an ;

Considérant que la Ville a décidé depuis octobre 2005 pour augmenter les capacités d?attribution pour des ménages éligibles au PLUS et PLA-I, d?affecter 1.000 logements sur deux ans du parc des 48.000 logements détenus par les bailleurs dépendant de la Municipalité, non conventionnés mais éligibles à l?AL ;

Considérant que de plus en plus de demandes de logement émanent de personnes seules (40 %) et de familles monoparentales (21 %) et que plus de 80 % du patrimoine de la convention de 1931 est composé de logements de type T1 (21 mètres carrés) et T2 (47 mètres carrés) ;

Sur la proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu que :

La Municipalité s?engage à affecter tous les logements soumis à la loi de 48, devenus vacants au sein du parc de la convention de 1931, afin de les attribuer à des ménages éligibles au logement social, en leur proposant un niveau de loyer équivalent (PLUS ou PLA-I). La mairie centrale et les mairies d?arrondissement attribueront ces logements à des foyers éligibles au logement social. Ce dispositif n?aura nullement pour effet de remettre en cause la situation des occupants actuels ni le statut des immeubles concernés.

Cette mesure vient compléter la démarche initiale de créations de 500 logements sociaux issus du parc similaire.