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Mai 2004
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105 - QOC 2004-263 Question de M. Eric AZIÈRE et des membres du groupe Union pour la démocratie française à M. le Préfet de police sur les statistiques relatives aux contentieux engagés contre des locataires pour impayés de loyers aux cours des trois dernières années

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2004


Libellé de la question :
"Eric AZIÈRE et les membres du groupe U.D.F. souhaitent connaître pour chacune des S.E.M. patrimoniales et organismes bailleurs liés à la Ville de Paris, le nombre de recours contentieux engagés contre des locataires pour impayés de loyers au cours des trois dernières années, ainsi que celui des demandes présentées à la Préfecture de police aux fins de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice rendues sur la même période considérée."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"En matière d'expulsions locatives, la réquisition du concours de la force publique intervient, pour l'exécution d'une décision de justice et à la suite d'un certain nombre d'actes de procédures réalisés par un huissier de justice.
L'application informatique de suivi de ces dossiers ne permet pas aujourd'hui de distinguer l'origine des bailleurs. Une nouvelle application, mise en place dans les prochains mois, devrait permettre d'apporter toutes précisions à ce sujet."