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Mai 2006
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Déliberation

Réalisation par la “SEMParisCentre” d’une opération d’acquisition réhabilitation comportant 8 logements PLUS et 7 logements PLA-I située 13 boulevard Saint-Denis (2ème). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DLH 93-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la convention du 3 décembre 1984, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la ?SEMParisCentre? de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la ?SEMParisCentre? d?une opération d?acquisition réhabilitation comportant 8 logements PLUS et 7 logements PLA-I située 13 boulevard Saint-Denis (2ème), dans le cadre de la convention conclue le 3 décembre 1984 entre la Ville de Paris et la société et de participer au financement de l?opération ;

Vu l?avis du Conseil du 2ème arrondissement, en date du 4 mai 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 3 décembre 1984 entre la Ville de Paris et la ?SEMParisCentre?, la réalisation par la société, d?une opération d?acquisition réhabilitation comportant 8 logements PLUS et 7 logements PLA-I située 13 boulevard Saint-Denis (2ème). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d?une subvention foncière d?un montant de 1.250.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 4 logements (2 logements PLUS et 2 logements PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 3 logements (2 logements PLUS et 1 logement PLA-I) seront réservés aux organismes collecteurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris,

- 8 logements (4 logements PLUS et 4 logements PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la ?SEMParisCentre? une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale, et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.