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Mai 2006
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Déliberation

DF 82-4° - Autorisation de déposer les demandes de permis de démolir et de construire. - Instauration du sursis à statuer sur le périmètre de l’opération du jardin public “Francs-Bourgeois, Rosiers”. - Constitution de toutes servitudes qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation du projet. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 mai 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Code de l?expropriation ;

Vu les avis de la Direction des Services fonciers, en date du 5 septembre 2005, 21 septembre 2005, 6 mars 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à délivrer les permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation de l?opération, à surseoir à statuer sur toute autorisation d?urbanisme susceptible de compromettre l?opération projetée et à constituer toutes les servitudes qui s?avéreraient nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 9 mai 2006 ;

Considérant que le quatrième arrondissement souffre d?un déficit important en espaces verts publics de proximité et que la Ville de Paris envisage de réaliser un jardin public portant sur les parcelles, 31, 33, 35, rue des Francs Bourgeois et 8p, 10, 14, 16, rue des Rosiers pour répondre à ce besoin d?équipement de proximité ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme dans le périmètre de l?opération du jardin public ?Francs Bourgeois / Rosiers?.

Art. 2.- La Ville de Paris est autorisée à déposer toute demande de permis de démolir et de construire nécessaire à la réalisation de cette opération.

Art. 3.- La Ville de Paris est autorisée à constituer dans la limite de l?estimation des services fonciers toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation de ce projet.