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Déliberation

Echange foncier entre la Ville de Paris et l’OPAC, rue des Frères Voisin et rue de la Croix-Nivert (15e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DU 39]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le plan d?arpentage de la propriété sis 28 à 28, rue du Colonel Pierre Avia, et 9 à 17, boulevard des Frères Voisin dressé par la SCP BEIS-PLOMION en septembre 2000 ;

Vu le plan d?arpentage de la parcelle sise 296-302 et 308, rue Lecourbe dressé par Geometric SA en janvier 2006;

Vu le plan de la parcelle sise 149 à 157, rue de la Croix Nivert, 176 à 194, rue de Javel et 240, rue Lecourbe (15e) du 8 juin 2004 ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 21 décembre 2005 ;

Vu la délibération 2005 DU 52 des 23 et 24 mai 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006 ;

Vu la saisine du Maire du 15e arrondissement, en date du 21 avril 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 20 mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les articles 1, 2 et 3 de la délibération 2005 DU 52 des 23 et 24 mai 2005, relatifs à l?autorisation à M. le Maire de Paris d?acquérir le terrain d?emprise de la future crèche sise 296-302 et 308, rue Lecourbe (15e) sont rapportés.

Art. 2.- Est autorisé, dans la limite de l?estimation des Services fonciers, l?échange foncier sans soulte, entre la Ville de Paris et l?OPAC selon le schéma suivant :

- acquisition auprès de l?OPAC du terrain d?environ 4 599 mètres carrés, situé 26 à 38, rue du Colonel Avia, et 9 à 17, rue des Frères Voisin (15e), ainsi que les 4 emprises d?environ 97 m² qui lui sont rattachées,

- acquisition auprès de l?OPAC du terrain de 1 089 mètres carrés sis 296-302 et 308, rue Lecourbe (15e),

- acquisition auprès de l?OPAC du volume d?environ 920 mètres carrés de la future crèche située à l?angle de la rue Croix Nivert et de la rue de la Convention (15e),

- cession à l?OPAC du terrain grevé de bail de 8 837 m², situé 149 à 157, rue de la Croix Nivert, 176 à 194 rue de Javel et 240 rue Lecourbe (15e),

- cession à l?OPAC des emprises communales d?environ 284 mètres carrés, sises 26 à 38, rue du Colonel Avia, et 9 à 17, rue des Frères Voisin (15e).

Art. 3.- La valeur du bien sortant est estimée à 13.564.000 euros et la valeur du bien entrant est estimée à 13.998.000 euros, ce qui génère une soulte de 434.000 euros au profit de l?OPAC à laquelle cet Office renonce. La valeur d?origine du bien sortant est de 10.302.245,42 euros.

Art. 4.- Entrée du bien et échange.

-une dépense pour ordre de 13.998.000 euros correspondant à la valeur du bien entrant sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, article 21111, opération 4000150600, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 13.564.000 euros correspondant à la valeur du bien sortant sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Le renoncement à la soulte en faveur de l?OPAC sera enregistré comme suit :

-une dépense pour ordre de 434.000 euros sera imputéesur l?opération compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris,

-une recette pour ordre de 434.000 euros sera inscrite surl?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 192, opération n° 4000150600, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La sortie du bien sera enregistrée comme suit :

-une dépense pour ordre de 10.302.245,42 euros correspondant à la valeur comptable du bien sortant sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris,

-une recette pour ordre de 10.302.245,42 euros correspondant à la valeur comptable du bien sortant sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, opération n° 4000150600, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- L?enregistrement de la plus-value sera ainsi réalisé :

-une dépense pour ordre de 3.261.754,58 euros seraimputée sur l?opération compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris,

-une recette pour ordre de 3.261.754,58 euros sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 192, opération n° 4000150600, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 8.- Les opérations d?investissement seront individualisées sur le n° 06V00092DU.