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Mai 2006
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 35/37, rue Bonaparte (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DLH 71]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 20 mars 1996, émis un avis favorable à la mise en ?uvre des procédures de sortie des logements régis par la loi du 1er septembre 1948 ;

Considérant qu?un contrat portant sur la location d?un logement communal d?une superficie de 94,80 m² (loi Carrez), comprenant au premier étage quatre pièces principales, entrée, cuisine, salle de bains, W.C, débarras, de deux chambres d?une superficie de 6,40 m² et 5,80 m² et d?une cave au sous-sol, arrivera à échéance le 31 décembre 2006 ;

Considérant qu?il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?échéance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, du 30 janvier 2006 ;

Considérant que lors de sa séance du 22 février 2006, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix global de 926 400 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal d?une superficie de 94,80 m² (loi Carrez), comprenant au premier étage quatre pièces principales, entrée, cuisine, salle de bains, W.C., débarras (lot n°4), d?une chambre d?une superficie de 6,40 m² située au quatrième étage (lot n°13), d?une chambre d?une superficie de 5,80 m² située au sixième étage (lot n°20) et d?une cave au sous-sol (lot n°24) ;

Vu la saisine du Conseil du 6ème arrondissement en date du 21 avril 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6ème arrondissement en date du 21 avril 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2006 portant location dans l?immeuble en copropriété situé 35/37, rue Bonaparte (6ème) d?un logement communal d?une superficie de 94,80 m² (loi Carrez), comprenant au premier étage quatre pièces principales, entrée, cuisine, salle de bains, W.C., débarras (lot n°4), d?une chambre d?une superficie de 6,40 m² située au quatrième étage (lot n°13), d?une chambre d?une superficie de 5,80 m² située au sixième étage (lot n°20) et d?une cave au sous-sol (lot n°24).

Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix global de 926.400 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3 - En cas de renonciation du locataire à l?offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.

Art. 4 - La recette à provenir de la cession, estimée à 926.400 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établissant à 9.100 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-Une dépense de 9 100 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-Une recette de 9.100 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 917 300 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-Une dépense de 917.300 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-Une recette de 917.300 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 5 et 6, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n°06V00092DU.

Art. 8.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.