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Mai 2006
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Déliberation

Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter la cession de parties communes et de droits à construire en assemblée générale extraordinaire dans l’immeuble en copropriété situé 22/24, rue Jacob (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DLH 74]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants, les articles L.2511-1 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet de droits à construire concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant qu?un copropriétaire qui vient d?acquérir un pavillon indépendant faisant partie de la copropriété située 22/24, rue Jacob (6ème) et qui désire procéder à une opération de démolition reconstruction, souhaite étendre l?emprise au sol du futur bâtiment (R+2), sur une surface de 24,70 m², partie commune générale de la copropriété ;

Considérant que ce projet est compatible avec les droits à construire existant sur la parcelle sis 22/24, rue Jacob (6ème) ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 2 février 2006 ;

Considérant que lors de sa séance du 22 février 2006, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable au vote en assemblée générale extraordinaire de la cession de parties communes et de droits à construire, à un prix qui ne saurait être inférieur à 340 000 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter la cession de parties communes et de droits à construire en assemblée générale extraordinaire dans l?immeuble en copropriété situé 22/24, rue Jacob (6ème) ;

Vu la saisine du Conseil du 6ème arrondissement en date du 24 avril 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6ème arrondissement en date du 24 avril 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à voter la cession de parties communes et de droits à construire en assemblée générale extraordinaire dans l?immeuble en copropriété sis 22/24, rue Jacob (6e), à un prix qui ne saurait être inférieur à 340.000 euros, et la modification de la grille de répartition des tantièmes qui en résulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du règlement de copropriété auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

La valeur totale de la cession s?établit à un montant minimum de 340.000 euros. La Ville de Paris disposant de 661/1.056èmes, sur la base de ce montant, la quote-part lui revenant s?élève à 212.822 euros.

Art. 3.- La recette de 212.822 euros sera imputée sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établit à 2 668 euros.La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense pour ordre de 2.668 euros, correspondant àla valeur comptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 2.668 euros, correspondant àla valeur comptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 2088, mission 90006-99, activité 180, opération 4001520600, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 210.154 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense pour ordre de 210.154 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 210.154 euros, correspondantà la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération 4001520600, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées à l?article 5, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n°06V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.