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Mai 2006
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la Société Immobilière d’Economie Mixte de Paris (SIEMP), un bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal sis 69, rue de La Jonquière (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DLH 63]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 et ses avenants en date des 23 août 1979 et 21 novembre 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la convention publique d?aménagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la SIEMP ;

Vu le projet de délibération en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la SIEMP de la propriété communale située 69, rue de La Jonquière (17e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de Madame le Maire du 17e arrondissement en date du 12 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 2 mai 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société Immobilière d?Economie Mixte de Paris (SIEMP), dont le siège social est situé 29, boulevard Bourdon (4e) un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 69, rue de La Jonquière (17e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter du 3 juillet 2002, date à laquelle la propriété communale a été mise à la disposition de la SIEMP, et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;

- le contrat sera conclu dans les conditions prévues par la convention conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la société ; un exemplaire de cette convention serait déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la SIEMPprendra la propriété dans l?état où elle se trouvait à la date d?effet de la location ;

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ;

- le loyer sera fixé au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de réhabilitation, ce loyer sera revu au regard du plan de financement de l?opération ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la SIEMP deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la SIEMPdevra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

-en fin de location, les immeubles réalisés devront êtrerendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la SIEMP.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.