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Déliberation

Secteur “Beaugrenelle” (15e). - Achèvement de l’opération de rénovation urbaine du secteur “Beaugrenelle”. - Résiliation de la convention de gestion de l’ouvrage-dalle Beaugrenelle. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DU 21-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et L. 2511-3 ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le schéma directeur de la Région d?Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;

Vu le Plan d?Occupation des Sols général de Paris, approuvé le 20 novembre 1989, révisé partiellement le 21 novembre 1994 ;

Vu la liste arrêtée par le Préfet de Paris et publiée au Recueil des Actes Administratifs du 31 décembre 1968 des zones à l?intérieur desquelles les constructions sont à exclure du champ d?application de la taxe d?équipement au titre du décret n° 68-838 du 24 septembre 1968 ;

Vu la convention de rénovation du secteur ?Beaugrenelle? (15e) en date du 10 avril 1962, modifiée par deux avenants en date des 16 mai 1969 et 11 juin 1970 ;

Vu le cahier des charges général du sous-secteur ?dalle de Beaugrenelle? en date du 10 octobre 1969 ;

Vu la convention de gestion de l?ouvrage-dalle du secteur de rénovation ?Beaugrenelle? en date du 4 novembre 1971, modifiée par avenants en date des 7 juin 1972, 31 juillet 1981, 22 septembre 1986 et 1er mars 2005 ;

Vu la délibération 1999 DAUC 194 fixant les conditions de conclusion des baux relatifs aux parkings du Front de Seine ;

Vu la délibération 1999 DAUC 292 approuvant la modification de l?article 2 des statuts de la SEMEA XV ;

Vu la délibération 2000 DAUC 70 adaptant les baux relatifs aux parkings réservés aux résidents d?immeubles du Front de Seine ;

Vu l?avis des Services Fonciers en date du 27 février 2006 ;

Vu le projet de délibération 2006 DU 21-1° en date du 2 mai 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre fin à la convention de rénovation du secteur Beaugrenelle ainsi qu?à la convention de gestion de l?ouvrage-dalle Beaugrenelle ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 mai 2006 ;

Considérant que l?article 2 de la convention de gestion de l?ouvrage-dalle du secteur de rénovation Beaugrenelle en date du 4 novembre 1971 prévoyait qu? ?à l?issue du règlement final visé à l?article précédent, la SEMEA XV restera propriétaire de l?ouvrage-dalle et de son assiette foncière si elle a pu obtenir préalablement une modification de ses statuts l?autorisant à effectuer des opérations de gestion non directement liées à sa mission d?aménagement? ;

Considérant que la SEMEA 15 a modifié ses statuts par suite de la délibération 1999 DAUC 292 des 13 et 14 décembre 1999 ;

Considérant qu?il convient de ne pas donner suite à la délibération 1999 DAUC 194 des 13 et 14 décembre 1999 qui prévoyait le retour de l?ouvrage-dalle dans le patrimoine de la Ville, mais de décider son maintien dans le patrimoine de la SEMEA XV après la clôture de l?opération de rénovation ;

Considérant que les Services Fonciers ont estimé à l?euro symbolique la valeur de mutation de l?ouvrage-dalle au regard du montant des travaux indispensables à sa pérennité, très significativement supérieur aux recettes attendues de la campagne actuelle de renouvellement des baux des parkings logés dans cet ouvrage ;

Considérant par suite que des financements complémentaires aux seules recettes attachées à l?ouvrage-dalle sont nécessaires à la SEMEA XV pour mener à terme le programme de pérennisation et de sécurisation de cet ouvrage engagé en 2003 et qu?ils peuvent être trouvés dans le produit de la cession de certains des immeubles grevés de baux à construction tels qu?ils ont été estimés par les Domaines à 30 Meuros HT ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?achèvement de l?opération de rénovation du secteur ?Beaugrenelle? étant constaté, il est mis fin à la convention de rénovation du secteur ?Beaugrenelle? en date du 10 avril 1962, modifiée par deux avenants en date des 16 mai 1969 et 11 juin 1970, conformément au rapport de présentation joint en annexe à la présente délibération. La date de clôture comptable de l?opération est fixée au 1er janvier 2006.

Art. 2.- La taxe locale d?équipement est rétablie sur l?assiette des terrains du secteur ?Beaugrenelle?.

Art. 3.- La part de l?excédent de l?opération de rénovation non encore reversée à la Ville de Paris lui sera apportée par la Société d?Economie Mixte d?Equipement et d?Aménagement du 15e arrondissement (SEMEA XV) à la clôture de l?opération.

Art. 4.- L?assiette foncière des baux à construction consentis pour la réalisation des immeubles listés ci-après est transférée à la Ville de Paris :

- Ilot Bérénice Ouest :

Central France Télécom (T61 / S61)

- Ilot Andromède :

Bowling / squash / tennis couverts (S36 / S36bis / S37 / S 38)

- Ilots Pégase / Charles Michels :

Tour de logements Beaugrenelle : GECINA (H15a)

Immeubles de logements SAGECO (H15b et c)

- Ilots Verseau / Cassiopée :

Novotel (H10 / T42 / S42 / T31 / S31 / S32)

- Rue Saint-Charles (n°42), rue Emeriau (n° 32), rue Rouelle (n° 182), rue du Théâtre (n° 35 à 45) :

parcelle DT 39 (SA HLM Pax Progrès Pallas)

- Rue Linois (n°31, 35 à 39, 45 à 47), rue Emeriau (n°67 à 71), rue Beaugrenelle (n° 2) :

parcelle DV1 (SAGECO)

parcelle DV4 (SAGECO)

parcelle DV10 (SAGECO).

Art. 5.- La convention de gestion de l?ouvrage-dalle du secteur ?Beaugrenelle? (15e) en date du 4 novembre 1971, modifiée par quatre avenants en date des 7 juin 1972, 31 juillet 1981, 22 septembre 1986 et 1er mars 2005, est résiliée à la date du 1er janvier 2006.

Art. 6.- La SEMEA 15 conserve le produit net au 31 décembre 2005 des recettes issues du renouvellement des baux de parkings des années 2002 à 2005.

Art. 7.- La SEMEA XV conserve la propriété de l?ouvrage-dalle Beaugrenelle et de son assiette foncière tels que définis à l?article 8 al. 1 du cahier des charges général du sous-secteur dalle de Beaugrenelle du 10 octobre 1969.

Art. 8.- La SEMEA 15 conserve la propriété de l?assiette foncière des baux à construction consentis pour la réalisation des immeubles listés ci-après, et dont les droits du bailleur sont estimés pour un montant total d?environ 30 Meuros HT. La valeur de délaissement de ces volumes est proposée pour un montant de 1 Meuros.

- Ilot Centaure :

Bureaux au-dessus du Monoprix et locaux annexes (T41 / S41 / S411)

Monoprix (T40 / S40)

Commerces 21, rue Robert de Flers / 12, rue Gaston de Caillavet (S44 / S44bis)

- Ilot Véga :

Bureaux et archives Hachette (T5 /S5)

CNP Assurances (T2)

Immeuble de bureaux Castor (S3 / T3 / T4)

Immeuble de bureaux Pollux (S6 / S8 / T6 / T7 / T8)

Locaux divers sous rampe (S9)

- Ilots Orion / Dragon :

Immeuble Mercure 2 - bureaux et pharmacie (S20 / T20 / S21 / T21 / T22)

Brasserie et restaurant (S23-1 / S23-2)

- Ilot Bérénice Ouest :

Immeubles Omya et Cosmos - bureaux et archives (T62 / T63 / S63 / S65)

Commerce ?Les Cuirs du Front de Seine? 31/33, quai André Citroën (T64)

- Ilots Andromède / Cassiopée :

Immeuble de bureaux Le Seine (T33 / S33)

Immeuble de bureaux Mercure 3 (T32 / S321-1 / S321-2 / S322-1 / S322-2)

Equipement cultuel (T34 / S34)

Commerce 20, rue Robert de Flers (S35)

Bureaux SEMEA 15 (T30 / S30)

- Ilots Pégase / Charles Michels :

Centre Commercial Beaugrenelle (T50 / S50 / S51 / S515 / S 516)

Poste de redressement (E20)

- Ilot Verseau :

DARTY et service après-vente (S46)

Immeuble de bureaux Pyramide (T46)

Commerce 10, rue Gaston de Caillavet / 22, rue Robert de Flers (S43)

Station Shell (E21)

Centre Culturel C3B (S47)

- Ilot Antarès :

Galerie commerciale (T70 / S70 / S72 / S73 / S74 / S75)

Station Shell (T71 / S71 / E71)

Art. 9.- Le cahier des charges général du sous-secteur dalle de Beaugrenelle du 10 octobre 1969 constitue le règlement général de l?ouvrage-dalle.