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Mai 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

DF 129 - Prise de majorité par la Ville Paris au capital de la Société de gérance d’immeubles municipaux (SGIM). Mme Mireille FLAM et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 mai 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser les représentants de la Ville de Paris aux assemblées générales et aux conseils d?administration de la SGIM à voter favorablement les résolutions ou projets de résolution visant d?une part à permettre la prise de majorité par la Ville de Paris au capital de la SGIM, via une réduction de capital non motivée par des pertes, consécutive au rachat par la société d?une partie de ses actions, et d?autre part à l?abrogation du 3e paragraphe de l?article 18 des statuts de la société ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les représentants de la Ville de Paris au conseil d?administration de la SGIM sont autorisés à voter favorablement les projets de résolution ayant pour objet les modifications de la composition du capital et de l?article 18 des statuts de la société.

Art. 2.- Le représentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux assemblées générales de la SGIM est autorisé à voter favorablement les résolutions, dont le projet est joint à la présente délibération, visant d?une part à la réduction du capital social de la société non motivée par des pertes, après offre de rachat de leurs actions à l?ensemble des actionnaires, sous réserve de la cession d?une partie des immeubles du domaine propre de la société à un organisme HLM, et d?autre part à l?abrogation du 3e paragraphe de l?article 18 des statuts de la société.