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Mai 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Indemnisation amiable d’une entreprise, en réparation de préjudices qu’elle a subis du fait de la réalisation des travaux du tramway. Mme Lyne COHENSOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DDEE 82]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 mai 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la proposition formulée par la Commission d?indemnisation amiable et l?engagement des concessionnaires concernés de participer à l?indemnisation de l?intéressé sur les bases proposées par cette dernière ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement en date du 9 mai 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 2 mai 2006 par lequel Monsieur Le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable d?une entreprise, en réparation des préjudices qu?elle a subis du fait des travaux de réalisation du tramway ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 4.000 euros à l?indemnisation amiable de la SARL L?EXPOSITION située au 51, boulevard Lefebvre, 75015 PARIS en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway étant précisé qu?il procèdera à l?établissement des titres de recettes pour recouvrer les sommes de 2.000 euros à l?encontre de la RATP.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, nature 678, rubrique 91 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?année 2006 et les sommes reçues en exécution des titres de recettes seront enregistrées au chapitre 77, nature 778, rubrique 91 dudit budget.