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Déliberation

Approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à la construction d’une crèche collective, 11, 13, rue Campo-Formio (13e). Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DPA 153]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 30 mai 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 30 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2005 DPA 37, en date du 7 et 8 février 2005, approuvant le principe de réalisation de l?opération et autorisant M. le Maire de Paris à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 mai 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux relatif à la construction d?une crèche collective, 11, 13, rue Campo-Formio (13e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux relatif à la construction d?une crèche collective, 11, 13, rue Campo-Formio (13e), selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code précité et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décision de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 64, mission 30000-99-010, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2006.