Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Programme d’acquisition réhabilitation par la “SEM-ParisCentre” de 4 logements PLUS, 4 logements PLA-I et de locaux commerciaux dans l’immeuble communal situé 34, rue du Grenier Saint Lazare (3e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DLH 82-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention, du 3 décembre 1984, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la ?SEM-ParisCentre?, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, des 18 et 19 octobre 2004, autorisant la conclusion avec la ?SEM-ParisCentre? d?un bail emphytéotique portant location à la société de l?immeuble communal situé 34, rue du Grenier Saint Lazare (3e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la ?SEM-ParisCentre? à réaliser un programme d?acquisition réhabilitation de 4 logements PLUS, 4 logements PLA-I et de locaux commerciaux dans ledit immeuble ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 3e arrondissement, en date du 10 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 9 mai 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la ?SEM-ParisCentre?, dans le cadre de la convention conclue le 3 décembre 1984 avec la société, d?un programme d?acquisition réhabilitation de 4 logements PLUS, 4 logements PLA-I et de locaux commerciaux situé 34, rue du Grenier Saint Lazare (3e). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 240.000 euros (120.000 euros pour les logements PLUS et 120.000 euros pour les logements PLA-I).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Conformément à l?article R. 331-24 du Code de la Construction et de l?Habitation, une subvention sera accordée par le Département de Paris, au titre de la délégation de compétence de l?Etat, et perçue par la Ville au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l?opération, actuellement estimée à 222.560 euros.

Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l?opération ?compte foncier?, article 1323, rubrique 824-9.

Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 2 logements (1 logement PLUS et 1 logement PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 2 logements (1 logement PLUS et 1 logement PLA-I) seront réservés aux organismes collecteurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris,

- 4 logements (2 logements PLUS et 2 logements PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la ?SEM-ParisCentre? une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale, et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la ?SEM-ParisCentre? pour la location de l?immeuble communal 34 rue du Grenier Saint Lazare (3ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 100 euros sera porté au montant capitalisé de 236.850 euros (215.712 euros pour les logements et 21.138 euros pour les locaux commerciaux) ;

- les travaux du programme de réhabilitation de 4 logements PLUS, 4 logements PLA-I et des locaux commerciaux devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision d?agrément des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société ;

-les autres clauses du bail demeureront sans change-ment.

Art. 7.- La recette à provenir de cette location, estimée à 236.850 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la ?SEM-ParisCentre? des demandes de permis de construire et de permis de démolir partiels éventuellement nécessaires à la réalisation de l?opération de réhabilitation visée à l?article premier.