Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

DF 68 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. -Cession de gré à gré d’un lot communal vacant (lot n°20) dépendant de l’immeuble 84, rue des Rigoles (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le lot communal n° 20 dépendant de l?immeuble 84, rue des Rigoles (20e), est vacant et que la Ville n?a pas d?intérêt à le maintenir dans son patrimoine puisqu?il est situé dans une copropriété qui n?est plus concernée par un quelconque projet municipal ;

Considérant que ce lot ne répond pas aux normes d?habitabilité en raison de sa surface (7,30 mètres carrés Loi Carrez), ce qui ne permet pas une rénovation à usage d?habitation ;

Considérant que Mme Madeleine RIOU, propriétaire du lot contigu n° 21, a manifesté son intérêt pour ce local afin de l?intégrer à son logement ;

Vu l?avis de la Direction Générale des Impôts pour Paris et l?Ile-de-France du 25 janvier 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 22 février 2006 ;

Vu la lettre de Mme RIOU, du 15 mars 2006, proposant d?acquérir le lot au prix de 35.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession à Mme Madeleine RIOU du lot n° 20 correspondant à un local de 7,30 mètres carrés et 23/1.022èmes des parties communes générales, dépendant de l?immeuble situé 84, rue des Rigoles (20e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 12 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 2 mai 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder le lot communal n° 20 (local d?habitation de 7,30 mètres carrés et 23/1.022èmes des parties communes générales) dépendant de l?immeuble situé 84, rue des Rigoles (20e), à Mme Madeleine RIOU ou à toute personne morale ou physique qui s?y substituerait avec l?accord du Maire de Paris.

Cette vente devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la présente délibération.

Art. 2.- Le prix de la cession est fixé à 35.000 euros.

La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 19.056 euros. La plus-value prévisionnelle est de 15.944 euros.

Sortie du bien :

Une dépense de 19.056 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

Une recette de 19.056 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600 du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

Entrée du bien :

Une dépense de 15.944 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette de 15.944 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 2 et 3, retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 06V00092DU.