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Déliberation

DF 43 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Cession à l’association “Aide Médicale Internationale” des locaux qu’elle occupe au 119, rue des Amandiers (20e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 2 de la copropriété située 119, rue des Amandiers (20e), d?une superficie de 69,30 mètres carrés, acquis en 1965 dans le cadre de l?aménagement de l?îlot insalubre n° 11 puis de la ZAC des Amandiers ;

Considérant que ce lot est loué depuis 1981 à l?association ?Aide Médicale Internationale? qui a fait connaître à de nombreuses reprises son intention de l?acquérir en raison, principalement, de son imbrication avec les locaux qu?elle possède en propre à l?adresse ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris du 12 juillet 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 14 septembre 2005 ;

Vu la lettre de l?Association du 21 décembre 2005 proposant d?acquérir le lot au prix de 150.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession des locaux communaux dépendant de la copropriété située 119, rue des Amandiers (20e), à l?association ?Aide Médicale Internationale? ou à toute personne morale ou physique qui s?y substituerait avec l?accord du Maire de Paris;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 12 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 2 mai 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder le lot n° 2 (locaux de 69,30 mètres carrés, 158/1.000èmes des parties communes) dépendant de la copropriété située 119, rue des Amandiers (20e) à l?association ?Aide Médicale Internationale? ou à toute personne physique ou morale qui pourrait s?y substituer avec l?accord du Maire de Paris.

La vente devra intervenir dans les six mois de la présente délibération.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 3.- Le prix de la cession est évalué à 150.000 euros.

Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 4.269 euros. La plus-value prévisionnelle est de 145.731 euros.

Sortie du bien :

Une dépense de 4.269 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette de 4.269 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Entrée du bien :

Une dépense de 145.731 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette de 145.731 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n°4001520600 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5 retracées dans l?annexe financière jointe sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 06V00092DU.