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Déliberation

DF 73 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d’adjudication publique d’un logement vacant (lot n° 11) dans l’immeuble situé 45/47, rue Saint Paul (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération D-666 du 3 juin 1996 par laquelle a été notamment arrêté le principe de la mise en vente par lots de l?immeuble situé 45/47, rue Saint Paul (4e), dont la Ville était propriétaire, et qui a fait l?objet d?un règlement de copropriété le 27 décembre 1996, en exécution de la délibération précitée ;

Considérant qu?un logement est actuellement vacant dans l?immeuble ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ce bien qui n?est plus concerné par aucun projet municipal ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 9 janvier 2006 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 22 février 2006 un avis favorable à la mise en vente de ce bien, sur une mise à prix de 152.000 euros pour le lot n° 11 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d?adjudication publique le lot n° 11, correspondant à un studio de 31,30 mètres carrés, au 5e étage ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 14 avril 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 9 mai 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d?adjudication publique d?un logement vacant (lot n° 11) dépendant de l?immeuble 45/47, rue Saint Paul (4e) sur une mise à prix de 152.000 euros (4.856 euros/mètre carré).

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l?adjudication seront supportés par l?acquéreur.

Art. 3.- Le montant de la cession est évalué à 152.000 euros. La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 484 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 484 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

- une recette de 484euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération compte foncier, compte 21321, opération 4001520600, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 151.516 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 151.516 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette de 151.516euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520600, rubrique 8249 mission 90006-99 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 06V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logement sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.