Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Cession à l’OPAC des lots communaux dépendant de l’immeuble sis 200 boulevard Voltaire (11e), en vue de permettre la réalisation d’un programme de logements sociaux sur les parcelles situées 20 à 24 rue Basfroi (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DU 75]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération des 17 et 18 octobre 2005 autorisant M. le Maire de Paris à mettre en oeuvre une opération d?aménagement d?un programme de logements sociaux portant sur les parcelles 20 à 24 rue Basfroi (11e) ;

Vu le projet de délibération en date du 2 mai 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à céder à l?OPAC de Paris les lots n° 2, 11, 12, 15, 16, 17, 19, 20, 30, 54 et 55 dépendant de l?immeuble sis 200 boulevard Voltaire (11e) ;

Considérant que la vente de ces lots de copropriété communaux à l?OPAC a pour objet de faciliter les négociations d?acquisition avec les copropriétaires du 22 rue Basfroi (11e) et ainsi de permettre la mise en oeuvre du programme de logements sociaux sur les parcelles 20 à 24 rue Basfroi (11e) ;

Vu les avis des Services Fonciers des 28 septembre 2005, 3 mars 2006 et 25 avril 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 27 avril 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 2 mai 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération des 17 et 18 octobre 2005, relative à la cession à l?OPAC des lots communaux situés dans les immeubles sis 5-5 bis rue Basfroi, 78 rue de Charonne et 200 boulevard Voltaire (11e) est rapportée, à l?exception de la vente à cet Office du lot de copropriété n° 6 dépendant de l?immeuble sis 200, boulevard Voltaire (11e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à l?OPAC de Paris, en vue de réaliser un programme de logements sociaux sur les parcelles du 20, 22 et 24 rue Basfroi (11e) les lots n° 2, 11, 12, 15, 16, 17, 19, 20, 30, 54 et 55 dépendant de l?immeuble sis, 200 boulevard Voltaire (11e).

Art. 3.- Le prix de cession des biens cités à l?article 2 est fixé à 540.855 euros.

Art. 4.- La recette à provenir sera constatée chapitre 77, compte 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La valeur d?origine des biens cédés est estimée à 578.111 euros. La moins-value est de 37.256 euros.

Sortie du bien :

- une dépense pour ordre de 578.111 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 578.111 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, opération 4001520600, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Moins-value :

-une recette pour ordre de 37.256 euros correspondant àla moins-value réalisée sera imputée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une dépense pour ordre de 37.256 euros correspondantà la moins-value réalisée sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520600, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement.

Art. 6.- Ces opérations d?investissement (article 4) sont individualisées sous le n° 06V00092DU.

Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.