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Mai 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fin de la convention du 25 mai 1981 ayant confié l’exploitation de la Tour Eiffel à la Société Nouvelle d’exploitation de la Tour Eiffel (SNTE) et devenir de cette société. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DF 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-1 ;

Vu le Code Civil, et notamment ses articles 1844-7 et 1844-8 ;

Vu le Code de Commerce, et notamment ses articles L.237-1 et suivants ;

Vu la convention du 25 mai 1981 par laquelle la Ville de Paris avait confié à la Société Nouvelle d?exploitation de la Tour Eiffel (SNTE) l?exploitation de la Tour Eiffel jusqu?au 31 décembre 200 ;

Vu les statuts de la Société Nouvelle d?exploitation de la Tour Eiffel, et en particulier son objet social ;

Vu la délibération 2005-DF-92 de décembre 2005 du Conseil de Paris attribuant, à compter du 1er janvier 2006, la délégation de service public pour la gestion et l?exploitation de la Tour Eiffel à la Société d?Exploitation de la Tour Eiffel (SETE) ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la fin de la convention du 25 mai 1981 ayant confié l?exploitation de la Tour Eiffel à la Société Nouvelle d?exploitation de la Tour Eiffel (SNTE) et le devenir de cette société ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole relatif au devenir de la Société Nouvelle d?exploitation de la Tour Eiffel, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- Le représentant de la Ville de Paris aux assemblées générales de la Société Nouvelle d?exploitation de la Tour Eiffel est mandaté pour :

-prendre acte de l?extinction de l?objet social de la sociétéet donc de sa dissolution ;

-engager la procédure de liquidation de la société et désigner en conséquence un liquidateur.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à effectuer toutes démarches, à signer toutes requêtes et tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant la dévolution à la Ville et, le cas échéant, le transfert au nouvel exploitant de la Tour Eiffel des actifs et passifs enregistrés pour le compte de la Ville de Paris par la Société Nouvelle d?exploitation de la Tour Eiffel en vertu de la convention du 25 mai 1981.