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Mai 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Projet d’aménagement 33/35, rue de Nantes (19e).- Instauration du sursis à statuer aux 33 et 35, rue de Nantes (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DU 69-4°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu le Programme Local de l?Habitat adopté par délibération des 18 et 19 octobre 2004 ;

Vu les avis des Services Fonciers du 3 mai 2006 et du 9 mai 2006 ;

Considérant que le 19e arrondissement doit contribuer à la production de logements sociaux compte tenu du déficit global que connaît Paris en participant pour sa part notamment à la résorption de l?habitat insalubre ;

Considérant que le projet d?aménagement des emprises 33 et 35, rue de Nantes consiste à réaliser une opération de logements sociaux ;

Vu le projet de délibération, 2006 DU 69-4°, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?instaurer le sursis à statuer sur les immeubles 33 et 35, rue de Nantes (19e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 10 mai 2006, joint en annexe ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 mai 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme concernant les emprises 33 et 35, rue de Nantes (19e).