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Déliberation

Echange foncier entre la Ville de Paris et la SNCF. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DU 53]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 24 octobre 1988 ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers en date du 19 septembre 2005 ;

Considérant qu?il convient de régulariser cet échange conformément aux règles de la comptabilité publique désormais en vigueur ;

Considérant que l?aménageur de la ZAC, l?OPAC, est en charge de réaliser les travaux d?infrastructure nécessaires à la réalisation des servitudes de passage et d?entretien des réseaux d?eau et d?électricité et d?acquitter le solde de la soulte conformément à l?EPRD de la ZAC en date du 31 décembre 1998 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à procéder à un échange foncier de parcelles de terrain comprises dans le périmètre de la ZAC ?Saussure? et appartenant à la Ville de Paris contre diverses parcelles contiguës appartenant à la SNCF ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 12 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 mai 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé l?échange foncier entre la Ville de Paris et la S.N.C.F, portant sur :

- la parcelle cadastrée 1703 CE 26 et la parcelle cadastrée 1703 CF 7 ;

- la parcelle cadastrée 1703 CE 21, la parcelle cadastrée 1703 CF 9, la parcelle cadastrée 1703 CE 16 et la parcelle cadastrée 1703 CE 19.

Art. 2.- La valeur comptable du bien sortant du patrimoine s?établit à 86 943,35 euros. Cet échange ne génère ni plus ni moins value. La soulte est de 93.714,53 euros.

Art. 3.- Entrée du bien et échange.

-Une dépense pour ordre de 180.657,88 euros correspondant à la valeur du bien entrant sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21 111, n° de mission 90006-99, activité 180, n° d?opération 4000170600, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

-Une recette pour ordre de 86.943,35 euros correspondant à la valeur du bien sortant sera constatée fonction 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La soulte à laquelle il est renoncé sera enregistrée comme suit :

- Une dépense pour ordre d?un montant de 93.714,53 euros sera imputée fonction 824, article 676 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

- Une recette pour ordre d?un montant de 93.714,53 euros sera inscrite rubrique 8249, compte 192, mission 90006, activité 180, n° d?opération 4000170600 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- L?enregistrement de la sortie de bien sera enregistrée comme suit :

-Une dépense pour ordre de 86.943,35 euros correspondant à la valeur comptable du bien sortant sera imputée fonction 824, article 675 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

-Une recette pour ordre de 86.943,35 euros correspondant à la valeur comptable du bien sortant sera inscrite, rubrique 8249, compte 21111, n° de mission 90006-99, activité 180, n° d?opération 40001706000 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Toutes les opérations d?investissement sont individualisées sous le n° 06V00092DU.

Art. 7.- Les servitudes non aedificandi et de passage de réseaux, bénéficiant à la SNCF, s?appliqueront de plein droit à la parcelle présentement échangée et produiront leurs effets de la même manière que sur les parcelles voisines.