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Mai 2006
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Déliberation

Modification de la délibération n° 2006 PP 16-2° des 27 et 28 février 2006 portant fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables à ce corps. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 PP 46-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 19 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n°2006 PP 16-2° des 27 et 28 février 2006 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 7 avril 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2006, par lequel M. le Préfet de police lui propose la modification de la délibération n° 2006 PP 16-2° des 27 et 28 février 2006 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- A l?article premier de la délibération n° 2006 PP 16-2° des 27 et 28 février 2006 susvisée, le tableau figurant sous ?classement hiérarchique? est remplacé par le tableau suivant :

Chef de parc

 

(IB 449 - 499)

Préposé-chef

nouvel espace indiciaire

(IB 396 - 449)

Préposé-chef adjoint

échelle 5

(IB 281 - 427)

Préposé

échelle 4

(IB 277 - 382)

 

et après ?échelonnement indiciaire?, il est inséré le tableau suivant :

Chef de Parc (emploi fonctionnel)

Echelons

Indices bruts

3e échelon

499

2e échelon

479

1er échelon

449

 

Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2006.

Art. 3.- Le coût de cette mesure, qui est évalué en année pleine à 15.478 euros, sera imputé sur le chapitre 920, article 920-27 ?police administrative?, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de 2006 et des exercices ultérieurs.