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Conseil Municipal
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Déliberation

DF 30 - Cession d’un terrain municipal situé à EVERLY (77). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 mai 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?une parcelle de terrain cadastrée AB 86 à EVERLY (77) ;

Considérant que cette parcelle ne présente plus d?utilité pour les services de l?eau de la Ville de Paris ;

Considérant que la parcelle est libre de toute occupation ;

Considérant que la commune d?Everly a manifesté le souhait d?acquérir cette propriété ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux de Seine-et-Marne du 28 juin 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 14 septembre 2005 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal d?Everly du 16 décembre 2005 autorisant l?acquisition de la parcelle de terrain ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de gré à gré de la parcelle de terrain cadastrée AB 86 à la commune d?EVERLY ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré de la parcelle de terrain cadastrée AB 86 au profit de la commune d?EVERLY.

Art. 2.- L?acte de vente devra être signé dans les 6 mois de la présente délibération.

Art. 3.- Le prix de cession est fixé à 3.580 euros.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont et pourront être assujetties seront supportées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.

Art. 5.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824. La valeur comptable du bien cédé s?établit à 630 euros. La plus value prévisionnelle s?établit à 2.950 euros.

Art. 6.- Sortie du bien :

- une dépense de 630euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette de 630euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération compte foncier, article 21111, opération 4000220600, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n°individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

Art. 7.- Plus-value :

- une dépense de 2.950euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette de 2.950euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération compte foncier, compte 192, opération 4000220600, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n°individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.