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Mai 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris.- Mise en œuvre d’une offre de vente dans l’im-meuble en copropriété situé 28, rue Jacob (6e) lot 13. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DLH 21-2°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n° 75-1351, du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants des locaux à usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment ses articles 28 et suivants ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a lors de sa séance du 3 avril 1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente de lots communaux dépendant de l?immeuble en copropriété sis 16, rue Visconti (6e) ;

Vu la délibération du 3 juin 1996 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuvé la mise en vente par lot de l?immeuble ;

Considérant qu?un locataire titulaire d?un bail de 8 ans soumis aux dispositions des articles 28 à 31 et 33 de la loi, du 23 décembre 1986, modifiée ainsi qu?aux dispositions des chapitres I à III de la loi du 6 juillet 1989, bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux à l?issue du bail, en raison de son âge supérieur à soixante-cinq ans, a fait savoir qu?il souhaitait acquérir son logement au prix indiqué ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 13 janvier 2006 ;

Considérant que lors de sa séance du 29 septembre 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire du bien précité au prix de 416.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire d?un bail de huit ans d?un logement communal comprenant trois pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, deux WC, placards, d?une superficie de 64,10 mètres carrés loi Carrez (lot n° 13) ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 avril 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 24 avril 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à notifier une offre de vente au titulaire d?un bail de 8 ans portant sur un logement communal (lot n° 13) situé dans l?immeuble en copropriété sis 28, rue Jacob (6e), comprenant trois pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, deux WC, placards, d?une superficie de 64,10 mètres carrés loi Carrez, au prix de 416.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 416.000 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établit à 3.192 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 3.192 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 3.192 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 412.808 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

- une dépense de412.808 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

- une recette de412.808 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté au Conseil de Paris.