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Mai 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation donnée à M. le Maire de Paris de signer deux protocoles transactionnels avec la société STUDYRAMA afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur l’exploitation de la marque “JEUNES A PARIS”. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 DAJ 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 17 mai 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 17 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le CGCT, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer deux protocoles transactionnels avec la société STUDYRAMA afin de mettre fin au litige qui les oppose sur l?exploitation de la marque ?JEUNES A PARIS? ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un protocole transactionnel dont le texte est joint à la présente délibération, relatif à la reconnaissance des droits de la Ville de Paris sur son nom ?PARIS? et notamment son association avec le terme ?JEUNES? et qui a vocation à être homologué par la Cour d?Appel de Paris.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un protocole transactionnel dont le texte est joint à la présente délibération relatif à l?indemnisation par la Ville de Paris de la société STUDYRAMA pour un montant de 11.960 euros.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement 2006 de la Ville de Paris, fonction et rubrique : 020- chapitre 67- article 678 (autres charges exceptionnelles).