Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Modification de la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2006 [2006 PP 46-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 19 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d?adjoints administratifs des administrations de l?Etat ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 7 avril 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2006, par lequel M. le Préfet de police lui propose la modification de la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 2 de la délibération du 10 juillet 2000 modifiée susvisée est rédigé comme suit :

?Art. 2.- Le corps des préposés comprend les grades suivants :

- préposé-chef comportant trois échelons et un emploi fonctionnel de ?chef de parc? comportant trois échelons ;

- préposé-chef adjoint comportant dix échelons ;

- préposé comportant dix échelons.

Le nombre des emplois de préposé-chef ne peut excéder 15 % de l?effectif total du corps.

Le nombre des emplois de préposé-chef adjoint ne peut excéder 30 % de l?effectif total du corps.?

Art. 2.- Le chapitre IV de la même délibération est complété par les articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés :

?Art. 10-1 - Les préposés-chefs qui exercent les fonctions de chef de parc sont nommés à l?un des emplois fonctionnels de ?chef de parc? dont la liste est fixée par arrêté du Préfet de police dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.

Tout préposé-chef nommé à l?un des emplois fonctionnels peut se voir retirer cet emploi dans l?intérêt du service. Il en perd également le bénéfice quand il n?occupe plus son emploi.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu?il suit :

Chef de parc (emploi fonctionnel)

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

3e échelon

-

-

2e échelon

4 ans

3 ans

1er échelon

3 ans

2 ans

 

Art. 10-2.- Les fonctionnaires promus sont classés à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté dans la limite de l?ancienneté maximale exigée pour une promotion à l?échelon supérieur lorsque l?avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu?ils auraient retiré d?un avancement d?échelon dans leur ancien grade.

Les fonctionnaires nommés alors qu?ils ont atteint l?échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.?

Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2006.