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Janvier 2000
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un protocole de transaction relatif à la réparation du préjudice subi par M. et Mme Patrick SEKROUN et par Melle Roxane SEKROUN, dont l'image a été utilisée sans autorisation par la Ville de Paris dans le cadre d'une campagne de prévention. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2000 [2000 ASES 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 février 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 février 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 5 janvier 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer un protocole de transaction relatif à la réparation du préjudice subi par M. et Mme Patrick SEKROUN et par Melle Roxane SEKROUN, dont l'image a été utilisée sans autorisation par la Ville de Paris dans le cadre d'une campagne de prévention ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer un protocole de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, relatif à la réparation du préjudice subi par M. et Mme Patrick SEKROUN et par Melle Roxane SEKROUN, dont l'image a été utilisée sans autorisation par la Ville de Paris dans le cadre d'une campagne de prévention.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 955, sous-chapitre 955-00, article 665, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2000.