Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Approbation du principe de la réalisation d'un service de restauration aux lycée-collège Molière, 71, rue du Ranelagh (16e). - Approbation des modalités d'attribution des marchés de contrôle technique, de coordination sécurité incendie et de travaux pour la création du service de restauration. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer les marchés de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique, de coordination sécurité incendie et de travaux et de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour cette opération. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2000 [1999 DPA 158]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 février 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 février 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée et notamment son article 14 VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire et l'article R. 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir ;
Vu la délibération DPA 111 G, en date du 5 octobre 1998, approuvant le principe de la création d'un service de restauration aux lycée-collège Molière, 71, rue du Ranelagh (16e), et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer les marchés de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et de coordination et à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondants ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 décembre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation d'un service de restauration aux lycée-collège Molière, 71, rue du Ranelagh (16e), et lui demande l'autorisation de signer les marchés de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique, de coordination sécurité incendie et de travaux et de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour cette opération ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation d'un service de restauration aux lycée-collège Molière, 71, rue du Ranelagh (16e).
Art. 2.- Le marché négocié de maîtrise d'oeuvre relatif à cette opération est attribué à M. RERAT, architecte, mandataire d'un groupement avec FERRO S.A., MM. MORANT, BLEUSE et BUCHET.
Art. 3.- Le contrôle technique et la coordination sécurité incendie feront l'objet de 2 marchés selon la procédure du marché négocié en application des articles 104-1-10, 273, 313 et 315 du Code des marchés publics.
Art. 4.- Les travaux feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert selon les modalités définies par les articles 295 à 298 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104-I-10 du même code après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- Sont approuvés les actes d'engagement, les cahiers des clauses administratives particulières et les règlements de consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de maîtrise d'oeuvre avec M. RERAT, architecte, mandataire d'un groupement avec FERRO S.A., MM. MORANT, BLEUSE et BUCHET, pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 7.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés de contrôle technique et de coordination sécurité incendie correspondants avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure du marché négocié pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 8.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 9.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire relatifs à l'opération susvisée.
Art. 10.- Les dépenses correspondantes seront imputés au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2000 pour les tranches ferme et conditionnelle du marché de maîtrise d'oeuvre et pour le marché de travaux, sous réserve de la décision de financement.