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Janvier 2000
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris une convention confiant à cette dernière la gestion de l'Allocation logement complémentaire pour les bénéficiaires du R.M.I. (A.L.C.) et de souscrire un avenant n° 5 à la convention du 29 décembre 1994 relative à l'allocation logement complémentaire. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2000 [2000 ASES 19]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 février 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 février 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la convention signée le 29 décembre 1994 avec la Caisse d'allocations familiales de Paris et relative à l'Allocation logement complémentaire et ses avenants nos 1, 2, 3 et 4 ;
Vu la délibération ASES 1999 215 G, en date du 14 décembre 1999, autorisant la mise en place d'une réforme de l'Allocation logement complémentaire R.M.I. - Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris une convention confiant à cette dernière la gestion de l'Allocation logement complémentaire pour les bénéficiaires du R.M.I. (A.L.C.) et de souscrire un avenant n° 5 à la convention du 29 décembre 1994 relative à l'alloction logement complémentaire ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, confiant à cette dernière la gestion de l'allocation logement complémentaire pour les bénéficiaires du R.M.I. (A.L.C.).
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire un avenant n° 5, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention, en date du 29 décembre 1994, confiant à la Caisse d'allocations familiales de Paris la gestion de l'Allocation logement complémentaire R.M.I. - Paris afin de proroger son application d'un mois.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642, du budget de fonctionnement du Département de Paris.
Art. 4.- Les termes "à la même date que l'aide au logement de la Caisse d'allocations familiales (soit le 5 de chaque mois pour le mois précédent)" figurant à l'alinéa 3 de l'article 3 de la délibération ASES 1999 215 G, en date du 14 décembre, sont supprimés.