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Janvier 2000
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un contrat de transaction d'indemnisation de la société "Levaux" relative aux difficultés rencontrées lors des travaux de rénovation du collège Arago et d'appartements de fonction, 17-27, rue de Reuilly (12e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2000 [2000 DPA 55]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 février 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 février 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu les délibérations GM. 76, en date du 5 avril 1993, approuvant le principe de la réalisation des travaux de rénovation du collège Arago et d'appartements de fonction sis 17-27, rue de Reuilly (12e), et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer les divers marchés correspondants ;
Vu les délibérations GM. 122, en date du 25 avril 1994 et GM. 409, en date du 25 novembre 1996, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à souscrire un avenant n° 1 et un avenant n° 2 au marché de travaux signé avec la société "Levaux" en vue de la rénovation du collège Arago et d'appartements de fonction sis 17-27, rue de Reuilly (12e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction d'indemnisation de la société "Levaux" relative aux difficultés rencontrées lors des travaux de rénovation du collège Arago et d'appartements de fonction, 17-27, rue de Reuilly (12e) ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente à la présente délibération, pour l'indemnisation de la société "Levaux" titulaire du marché de travaux n° 93-42212 relatif à la rénovation du collège Arago et d'appartements de fonction, 17-27, rue de Reuilly (12e).
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 2000.