Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Approbation des modalités d'attribution des marchés de travaux pour la mise en conformité du service de restauration aux lycée-collège Janson-de-Sailly, 106, rue de la Pompe (16e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2000 [1999 DPA 159]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 février 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 février 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée et notamment son article 14 VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération DPA 106 G, en date du 1er juin 1999, approuvant le principe de la réalisation des travaux de rénovation et de mise en conformité du service de restauration aux lycée-collège Janson-de-Sailly, 106, rue de la Pompe (16e), et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer le marché de maîtrise d'oeuvre, les marchés de contrôle technique et de coordination et à déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour cette opération ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 janvier 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution des marchés de travaux pour la mise en conformité du service de restauration aux lycée-collège susvisés ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités d'attribution des marchés de travaux pour la mise en conformité du service de restauration aux lycée-collège Janson-de-Sailly, 106, rue de la Pompe (16e).
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet de 3 marchés sur appel d'offres ouvert selon les modalités définies par les articles 295 à 298 du Code des marchés publics ou de marchés négociés dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104-I-2 du même code après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Sont approuvés les règlements de consultation, les actes d'engagement et les cahiers des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer lesdits marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié, dans l'hypothèse où les appels d'offres précités seraient déclarés infructueux pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 5.- Les dépenses relatives aux travaux tous corps d'état et à la fourniture et à la pose de matériels de cuisine seront imputées au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris et les dépenses relatives à l'implantation de la cuisine provisoire au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, articles 630 C et 631 C, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2000 et ultérieur, sous réserve de la décision de financement.