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Janvier 2000
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de présenter au nom du Département de Paris une requête afin d'envoi en possession devant M. le Président du Tribunal de grande instance de Bobigny suite à la délibération, en date du 18 septembre 1989, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à accepter le legs universel consenti au Département de Paris par Mme Marie-Joseph BACHELIER. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2000 [2000 AJ 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 février 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 février 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 10 janvier 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de présenter au nom du Département de Paris une requête afin d'envoi en possession devant M. le Président du Tribunal de grande instance de Bobigny suite à la délibération, en date du 18 septembre 1989, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à accepter le legs universel consenti au Département de Paris par Mme Marie-Joseph BACHELIER ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à présenter au nom du Département de Paris une requête afin d'envoi en possession devant M. le Président du Tribunal de grande instance de Bobigny suite à la délibération, en date du 18 septembre 1989, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à accepter le legs universel consenti au Département de Paris par Mme Marie-Joseph BACHELIER.