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Janvier 2000
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Conseil Général
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G - RECTIFICATIF - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention avec l'Etat et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) pour la gestion de la contribution financière versée aux employés d'allocataires parisiens du R.M.I. en C.E.S. et en C.E.C. en complément de l'aide de l'Etat. M. Philippe LAFAY et Mme Nicole CATALA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2000 [1999 DAEE 19-1°]



Ce texte se substitue à celui qui est paru au bulletin départemental officiel n° 12 de la séance du 14 décembre 1999.

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 janvier 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer une convention avec l'Etat et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) pour la gestion de la contribution financière versée aux employés d'allocataires parisiens du R.M.I. en C.E.S. et en C.E.C. en complément de l'aide de l'Etat ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission, et par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, ou par délégation, M. le Directeur du Développement de l'Activité économique et de l'Emploi, est autorisé à signer une convention avec l'Etat et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) pour la gestion de la contribution financière versée aux employés d'allocataires parisiens du R.M.I. en C.E.S. et en C.E.C. en complément de l'aide de l'Etat.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 641, du budget de fonctionnement du Département de Paris.