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Déliberation

Création d'un forfait de stationnement pour les autocars de tourisme, instauration du stationnement payant pour les autocars sous forme de ce forfait. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2003 [2003 DVD 218]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mai 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mai 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les délibérations 1997 DVD 114 du 29 septembre 1997 et 2002 DVD 109 des 8 et 9 juillet 2002 relative à l'instauration du stationnement payant sur voirie pour les autocars ;
Vu l'article 4 de la délibération 2001 DVD 101 des 19 et 20 novembre 2001, fixant le tarif horaire du stationnement des autocars ;
Vu l'article L 2512-14 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 transférant au Maire de Paris les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement ;
Considérant qu'il convient de réguler la circulation et le stationnement des autocars de tourisme pour réduire les nuisances occasionnées à la population ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 avril 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande notamment l'autorisation d'appliquer aux autocars une nouvelle tarification de stationnement sous la forme d'un forfait de stationnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Le stationnement payant est institué sur l'ensemble des emplacements de stationnement réservés aux autocars à Paris fixés, suivant le site, par arrêté du Préfet de Police ou du Maire de Paris. Le stationnement y est payant 24 h sur 24, 7 jours sur 7. La durée maximum du stationnement est définie pour chaque emplacement par ces arrêtés.
Art. 2.- Le principe du forfait de stationnement permettant aux autocars de stationner sur l'ensemble des emplacements de stationnement payant sur voie publique réservés aux autocars et dans la plupart des parcs publics, est approuvé.
Le forfait de stationnement donne accès aux parcs de stationnement dont la liste est précisée dans l'annexe n° 2 jointe à la présente délibération, sous réserve de la signature des conventions correspondantes avec leur gestionnaire. Cette liste pourra être modifiée par arrêté municipal.
Art. 3.- Deux catégories de forfait de stationnement sont créées :
- le forfait journalier de stationnement,
- le forfait mensuel de stationnement.
Leur définition et les modalités pratiques d'utilisation sont précisées dans l'annexe n° 1 jointe à la présente délibération.
Les modifications éventuelles concernant les dispositifs matériels du forfait, les modalités pratiques de leur utilisation et de leur contrôle seront fixées par arrêté municipal.
Art. 4.- Le modèle d'engagement de la compagnie d'autocar (joint à la présente délibération) qui conditionne l'obtention du forfait mensuel de stationnement est approuvé.
Art. 5.- L'article 4 de la délibération 2001 DVD 101 des 19 et 20 novembre 2001 fixant le tarif horaire appliqué aux autocars, les articles 2 à 5 de la délibération 2002 DVD 109 des 8 et 9 juillet 2002 concernant les sites Parc Pershing, Jean Cocteau et Pierre Rebière, ainsi que la délibération du 3 mars 2003 relative à la tarification des parcs Concorde et Cardinet sont abrogés.
Art. 6.- La dépense correspondant aux frais de transactions bancaires pour l'achat des forfaits de stationnement sera imputée au chapitre 011, article 627, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2003 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.
Art. 7.- La dépense correspondant aux remboursements des forfaits de stationnement sera imputée au chapitre 67, article 678, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2003 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.
Art. 8.- La recette correspondant à la vente des forfaits de stationnement sera constatée au chapitre 73, article 7337, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 9.- La date prévisionnelle de mise en ?uvre du stationnement sur voie publique, selon les dispositions de la présente délibération, est fixée au 16 juin 2003. Les forfaits de stationnement pourront être utilisés à compter de cette même date. L'achat à l'avance des forfaits de stationnement peut intervenir dès à présent.