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Déliberation

Location par bail emphytéotique à l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris de l'immeuble communal situé 27, boulevard Bessières (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2003 [2003 DLH 121]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 mai 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 mai 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 15 avril 2003 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris de la propriété communale située 27, boulevard Bessières (17e) et soumet à son approbation le fait de consentir le dépôt par l'O.P.A.C. de demandes de permis de construire et de permis de démolir ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 23 avril 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 22 avril 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris dont le siège social est situé 49 rue du Cardinal Lemoine (5e) un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 27, boulevard Bessières (17e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à la date à laquelle la propriété communale sera mise à la disposition de l'OPAC de Paris et aura une durée de 55 ans ;
- la propriété communale pourra être mise à la disposition de l'OPAC de Paris sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et l'organisme afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- le contrat sera régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- l'organisme prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- il renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- l'organisme souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
- le loyer sera fixé au taux symbolique de 1.000 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de logements sociaux, ce loyer sera revu. A cet égard, l'organisme devra soumettre, dans l'année suivant la date d'effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de réalisation de l'opération ;
- jusqu'à la décision préfectorale de financement des logements sociaux à réaliser, l'organisme ne pourra relouer ou permettre l'occupation des locaux constituant l'immeuble sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l'organisme deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, l'organisme devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains ou lots de volume qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains ou lots de volume, le locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ce terrain ;
- dans l'hypothèse où la Ville serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au locataire ;
- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de l'organisme.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par l'OPAC de Paris des demandes de permis de construire et de permis de démolir, nécessaires à la réalisation de l'opération de réhabilitation de l'immeuble situé 27, boulevard Bessières (17e).