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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt locatif à usage social à contracter par la S.I.E.M.P. en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 28 logements PLUS situé 8 rue de la Chaussée d'Antin (9ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2003 [2003 DLH 70-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 mai 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 mai 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.I.E.M.P. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.I.E.M.P. en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réalisation d'une opération d'acquisition-amélioration de logements sociaux située 8 rue de la Chaussée d'Antin (9ème) ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 avril 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt PLUS à contracter par la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP) en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 28 logements PLUS, situé 8 rue de la Chaussée d'Antin (9ème) ;
Vu l'avis du Conseil du 9ème arrondissement, en date du 17 avril 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, d'un maximum de 35 ans, le service des intérêts et l'amortissement du prêt locatif à usage social d'un montant maximum de 2.776.286 euros, assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter par la S.I.E.M.P. auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme d'acquisition-amélioration de 28 logements PLUS situé 8 rue de la Chaussée d'Antin (9ème).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 2.776.286 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.I.E.M.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. la convention nécessaire afin de fixer les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article 1er de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt à signer par ladite société.