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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir au dépôt, par la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP), d'un permis de démolition des annexes de "La villa belle" à Rouilly (Seine-et-Marne). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2003 [2003 DPE 51]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 mai 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 mai 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande de permis de démolir ;
Vu le contrat, en date du 30 janvier 1987, modifié par lequel la Ville de Paris a concédé à la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP) la production, le transport et partiellement la distribution de l'eau à Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 avril 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir au dépôt, par la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP), d'un permis de démolition des annexes de "La villa belle" à Rouilly (Seine-et-Marne) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt, par la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP), d'un permis de démolition des annexes de "La villa belle" à Rouilly (Seine-et-Marne).