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Déliberation

Autorisation du représentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assemblées Générales de la SAEMPF à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 et des représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration à voter le nouveau mode de gouvernance de la SAEMPF. Mme Mireille FLAM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2003 [2003 DFAE 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 mai 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 mai 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Vu l'article L.1522-4, L.1524-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu la délibération R. 44 des 23 et 24 avril 2001 du Conseil de Paris portant désignation des représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration et aux Assemblées générales de la SAEMPF ;
Vu les statuts de la SAEMPF ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser le représentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assemblées Générales de la SAEMPF à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001, et les représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration de la SAEMPF à voter le nouveau mode de gouvernance de la SAEMPF ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le représentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assemblées Générales de la SAEMPF est autorisé à voter en faveur du projet de modifications statutaires de la Société, joint à la présente délibération, rendu nécessaire par la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001.
Art. 2.- Les représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration de la SAEMPF sont autorisés à voter en faveur de la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général de la SAEMPF qui sera proposée pour trois ans lors d'un prochain Conseil d'administration.
Art. 3.- Les représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration de la SAEMPF sont autorisés à présider le Conseil d'administration de la SAEMPF.