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Conseil Municipal
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Déliberation

Location par bail emphytéotique à la R.I.V.P. du terrain communal situé 60, rue d'Aubervilliers (19e). MM. David ASSOULINE et Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2003 [2003 DLH 115-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 mai 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 mai 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la R.I.V.P. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 avril 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la R.I.V.P., du terrain communal situé 60, rue d'Aubervilliers (19e) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 22 avril 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 24 avril 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. David ASSOULINE, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à passer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 60, rue d'Aubervilliers (19e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la location prendra effet à compter du jour où le terrain sera mis à la disposition de la R.I.V.P. et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
- le terrain pourra être mis à la disposition de la R.I.V.P. sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et la société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 1.118.170 euros que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte ;
- la locataire s'obligera à procéder à la construction d'une résidence pour étudiants et apprentis de 94 logements PLUS. Conformément au vote du Conseil de Paris du 24 juin 2002, le projet sera conduit selon les règles de la Haute qualité environnementale ;
- les travaux de construction devront être achevés dans un délai de 2 ans à compter de la décision préfectorale de financement des logements ;
- la R.I.V.P. pourrait confier la gestion de l'établissement au Centre régional des ?uvres universitaires et scolaires ; tout changement de gestionnaire devrait recevoir l'accord préalable et par écrit du Maire de Paris ;
- la Société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail de quelque manière que cette expiration se produise la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la Société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 1.118.170 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.