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Avril 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la société "Le Richemont" d'un programme de restructuration et de transformation du bâtiment situé 32 rue Ordener (18e) en une résidence sociale meublée de 41 logements PLA-I. - Modification de financement. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2003 [2003 DLH 104]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 mai 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mai 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la délibération 2001 DLH 132 du 23 octobre 2001 agréant la réalisation par la société "Le Richemont" d'un programme de restructuration et de transformation de l'immeuble situé 32 rue Ordener (18e) en une résidence sociale meublée de 41 logements PLA-I ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 avril 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris à un emprunt PLA-I complémentaire d'un montant de 123.815 euros ;
Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 14 avril 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée soit 35 ans au maximum, le service des intérêts et l'amortissement du Prêt locatif aidé d'intégration assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, d'un montant maximum de 123.815 euros, que la société "Le Richemont" se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement du programme de restructuration et d'aménagement de l'immeuble situé 32 rue Ordener (18e), en une résidence sociale PLA-I de 41 logements.
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 123.815 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la société "Le Richemont", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "Le Richemont" la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article 1 de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.