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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération DLH 261 des 23 et 24 octobre 2000 relative à l'octroi de la garantie de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de construction de 48 logements locatifs à réaliser par la SA d'HLM "IMMOBILIERE 3F", situé 162, rue de Picpus, villa de la Porte Dorée (12e). - Transformation de logements PLI en PLS. - Suppression de l'affectation hypothécaire. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2003 [2003 DLH 86]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 mai 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mai 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du 22 avril 2003 ;
Vu la délibération 2000 DLH 261 en date des 23 et 24 octobre 2000 par laquelle le Conseil de Paris a accordé la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif intermédiaire de 4.382.055 euros, à contracter par la Société anonyme d'H.L.M. "IMMOBILIERE 3F" en vue du financement d'un programme de construction de 48 logements locatifs intermédiaires, situé 162, rue de Picpus, villa de la Porte Dorée (12e), ainsi qu'une subvention de 1.112.878 euros pour le financement du dépassement de la valeur foncière de référence ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 avril 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger les articles 1 à 4 de la délibération susvisée, d' accorder la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt locatif social de 5.399.832 euros, se substituant au prêt locatif intermédiaire initial, et de supprimer les dispositions relatives à l'affectation hypothécaire ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Les articles 1 à 4 de la délibération 2000 DLH 261 des 23 et 24 octobre 2000 sont abrogés.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 5.399.832 euros remboursable en 30 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans, ou d'un préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Société Anonyme d'H.L.M. "IMMOBILIERE 3F" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d'un programme de construction de 48 logements locatifs sociaux, situé 162, rue de Picpus, villa de la Porte Dorée (12e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 5.399.832 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, par la Société anonyme d'H.L.M. "IMMOBILIERE 3F" et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.