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Mai 2004
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104 - QOC 2004-262 Question de M. Eric AZIÈRE et des membres du groupe Union pour la démocratie française à M. le Préfet de police relative au nombre d'expulsions locatives auxquelles la Préfecture de police à prêter son concours au cours des cinq dernières années

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2004


Libellé de la question :
"Eric AZIÈRE et les membres du groupe U.D.F. demandent à M. le Préfet de police de leur indiquer le nombre d'expulsions locatives auxquelles la Préfecture de police a prêté son concours au cours des cinq dernières années.
Les auteurs de la question aimeraient disposer d'informations sur les délais entre la saisine des services préfectoraux et l'exécution effective des décisions de justice, l'origine des bailleurs requérants sous la forme d'une répartition entre les particuliers, les personnes morales, bailleurs privés et sociaux."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"En matière d'expulsions locatives, le concours de la force publique est requis au terme d'une procédure judiciaire qui donne lieu à un certain nombre d'actes réalisés par les huissiers de justice.
A la réception d'une réquisition du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire, les services compétents de la Préfecture de police instruisent la demande non seulement au regard des risques de troubles à l'ordre public, mais aussi en fonction de la situation sociale et familiale des personnes expulsables, et de la situation des propriétaires.
Une collaboration avec les services sociaux de la Ville de Paris et la Mission de prévention des expulsions de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France peut permettre de trouver une solution préalable à l'expulsion ou d'interrompre momentanément la procédure.
C'est pourquoi le délai d'instruction avant la délivrance de l'autorisation du concours de la force publique est très variable.
Le tableau ci-après relate le nombre de concours de la force publique accordés.

Années Nombre réquisitions
par l'huissier
Nombre d'autorisations Présence effective
de la force publique
1999 3.555 2.306 858
2000 3.932 2.569 946
2001 4.018 2.623 1.098
2002 3.891 3.213 1.501
2003 3.646 3.124 1.211

Toutes les autorisations de concours de la force publique n'ont cependant pas donné lieu à une intervention effective des fonctionnaires de police.
Ainsi en 2002, 1.501 concours effectifs se limitant bien souvent à la présence d'un fonctionnaire de police ont été enregistrés, et 1.211 en 2003.
L'application informatique de suivi de ces dossiers ne permet pas aujourd'hui de distinguer l'origine des bailleurs. Une nouvelle application, mise en place dans les prochains mois, devrait permettre d'apporter toutes précisions à ce sujet."