Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation de M. OBERTAN, en raison de l'annulation par le jugement du 6 janvier 2000 du Tribunal administratif de Paris de l'arrêté du Maire de Paris prononçant la radiation pour abandon de poste de l'intéressé. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2001 [2001 DRH 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juin 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juin 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 mai 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation de M. OBERTAN, en raison de l'annulation par le jugement du 6 janvier 2000 du Tribunal administratif de Paris de l'arrêté du Maire de Paris prononçant la radiation pour abandon de poste de l'intéressé ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En raison de l'annulation par le Tribunal administratif de Paris de l'arrêté du Maire de Paris, en date du 1er février 1998, M. Harry OBERTAN sera indemnisé du montant des traitements qu'il aurait dû percevoir pour la période du 29 décembre 1997 au 16 avril 2000 inclus.
Art. 2.- La dépense s'élevant à la somme de 184.574,96 F sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67, nature 678, fonction 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2001.