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Déliberation

Prêts sociaux destinés aux personnels des administrations parisiennes. - Révision du cahier des charges annexé à la convention générale du 23 novembre 1981. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2001 [2001 DRH 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juin 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juin 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1133, en date du 6 juillet 1981, portant réorganisation des ?uvres sociales des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la Convention générale du 23 novembre 1981 relative à l'octroi des prêts sociaux de la Ville de Paris et notamment l'article premier concernant le cahier des charges qui définit le régime des prêts sociaux ;
Vu la Convention, en date du 21 janvier 1982, ouvrant aux agents de la Ville de Paris la possibilité d'obtenir des prêts ;
Vu la délibération DRH 30, en date du 4 mai 1998, revalorisant de 1,6 % les plafonds de ressources familiales, modifiant le cahier des charges annexé à ladite convention ;
Considérant qu'il y a lieu de revaloriser de 3 % les plafonds de ressources familiales et de déplafonner les prêts sociaux en faveur des personnels handicapés ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 mai 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de réviser le cahier des charges ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris constate que le barème fixant les plafonds de ressources familiales des prêts sociaux octroyés aux personnels des administrations parisiennes subit une augmentation de 3 % à compter du 1er janvier 2001.
Art. 2.- La Commission d'attribution des prêts sociaux, instituée par la Convention générale du 23 novembre 1981 relative à l'octroi des prêts sociaux de la Ville de Paris, est habilitée à modifier le cahier des charges annexé à ladite convention, selon le texte joint à la présente délibération, afin que soient prises en compte les mesures d'aménagement du régime des prêts sociaux dont le principe est approuvé et qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
Art. 3.- Les dépenses résultant de cette actualisation seront inscrites au chapitre 011, fonction 0205, nature 627, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.