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Juillet 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention constitutive du Point d’Accès au Droit (PAD) du 13e arrondissement. Mmes Frédérique CALANDRA et Mylène STAMBOULI, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DAJ 12]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la convention-cadre relative à la création des Points d?Accès au Droit (PAD) de la Ville de Paris en date du 20 octobre 2003 ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer, au nom de la Ville de Paris, la convention constitutive du Point d?Accès au Droit (PAD) du 13e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 5 juillet 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mmes Frédérique CALANDRA et Mylène STAMBOULI, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, la convention constitutive du Point d?Accès au Droit (PAD) du 13e arrondissement, dont le texte est joint à la présente délibération.