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Juillet 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

DF 124 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d’adjudication publique d’une pièce d’habitation libre située 36 rue de Terre-Neuve (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le lot communal n° 26 (14/1.000èmes des parties communes générales - 12,10 mètres carrés) dépendant de l?immeuble 36 rue de Terre-Neuve (20e) est vacant et que la Ville de Paris n?a pas d?intérêt à le maintenir dans son patrimoine puisqu?il est situé dans une copropriété qui n?est plus concernée par un quelconque projet municipal ;

Considérant que ce local n?a pas été retenu par ?Le Logement Urbain? pour être transformé en logement social et qu?il peut donc être vendu par voie d?adjudication publique ;

Vu l?avis de France Domaines du 18 avril 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 9 mai 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession par voie d?adjudication publique du lot n° 26, dépendant de l?immeuble situé 36 rue de Terre-Neuve (20e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 3 juillet 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession du lot communal n° 26 (pièce d?habitation libre de 12,10 mètres carrés et 14/1.000èmes des parties communes générales) dépendant de l?immeuble situé 36 rue de Terre-Neuve (20e), par voie d?adjudication publique.

Art. 2.- Le prix de la cession est évalué à 40.000 euros.

La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 9.147 euros. La plus-value prévisionnelle est de 30.853 euros.

Sortie du bien :

Une dépense de 9.147 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

Une recette de 9.147 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520700 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Plus-Value :

Une dépense de 30.853 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

Une recette de 30.853 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520700 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 2 et 3, retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.