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Déliberation

Aménagement de la ZAC “Claude Bernard Canal Saint Denis - quai de la Charente (19e) : Délégation du droit de préemption urbain, application et délégation du droit de préemption urbain renforcé à la SEMAVIP dans le secteur “Quai de la Charente”. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DU 138-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Code de l?expropriation ;

Vu la délibération des 16 et 17 octobre 2006 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U du plan local d?urbanisme approuvé et sur les périmètres des plans de sauvegarde et de mise en valeur du Marais (3ème et 4ème arrondissements) et du 7ème arrondissement et appliquant le droit de préemption urbain renforcé sur certaines réserves inscrites au plan local d?urbanisme au titre de l?article L 123-1 8°et L 123-2 b° du Code de l?urbanisme ;

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 18 ;

Vu la délibération des 23 et 24 mai 2005 approuvant la création de la Zone d?aménagement concerté ?Claude Bernard-Canal Saint Denis-Quai de la Charente? ;

Vu la délibération des 11 et 12 décembre 2006 approuvant la réalisation de la Zone d?aménagement concerté ;

Vu la convention publique d?aménagement du 7 juillet 2005 conclue entre la Ville de Paris et la SEMAVIP ;

Vu l?avenant à la convention publique d?aménagement du 24 janvier 2007 conclu entre la Ville de Paris et la SEMAVIP ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose de déléguer le droit de préemption urbain, d?appliquer et de déléguer le droit de préemption urbain renforcé à la SEMAVIP dans le secteur ?Quai de la Charente? ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 9 juillet 2007, joint au présent projet de délibération ;

?Considérant que le secteur ?Quai de la Charente? est inclus dans le périmètre de la ZAC Claude Bernard? ;

Considérant que le programme d?aménagement du secteur Quai de la Charente prévoit la réalisation d?environ 150 logements dont la moitié en logements sociaux, soit environ 13.300 m² HON, une crèche de 60 berceaux d?environ 900 m² HON avec son jardin récréatif de 400 m² et de surfaces commerciales d?environ 500 m² HON ;

Considérant que cette opération a été confiée à la SEMAVIP par convention publique d?aménagement signée le 7 juillet 2005 et par avenant à cette convention signé le 24 janvier 2007 ;

Considérant que la SEMAVIP n?a pas la maîtrise foncière des emprises situées 117 boulevard Macdonald/22 quai de la Charente ; 119-121 boulevard Macdonald/24 quai de la Charente ; 12 quai de la Charente comprises dans le périmètre d?aménagement du secteur?Quai de la Charente? ;

Considérant d?une part que ces emprises comprennent des immeubles en totalité qui sont soumis au droit de préemption urbain ;

Considérant en conséquence qu?il convient de déléguer le droit de préemption urbain à la SEMAVIP ;

Considérant d?autre part que ces emprises appartiennent respectivement à deux SCI ;

Considérant que l?article L 211-4 alinéa d) du code de l?urbanisme permet désormais de soumettre au droit de préemption urbain la cession de la totalité des parts d?une SCI lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption ;

Considérant que la mise en ?uvre de cette disposition est indispensable à la réalisation de l?aménagement du secteur ?Quai de la Charente? ;

Considérant en conséquence qu?il convient d?appliquer et de déléguer le droit de préemption urbain renforcé à la SEMAVIP tel qu?il est défini par l?article L 211-4 du code de l?Urbanisme sur ces emprises ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le droit de préemption urbain dont la Ville de Paris est titulaire est délégué à la SEMAVIP pour les adresses suivantes :

- 117 boulevard Macdonald/22 quai de la Charente (19e) ;

- 119/121 boulevard Macdonald/24 quai de la Charente (19e) ;

-12, quai de la Charente (19e).

Art. 2.- Les aliénations et cessions mentionnées à l?article L 211-4 alinéa d) du code de l?urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain qui est délégué à la SEMAVIP sur les parcelles énoncées à l?article 1.