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Fixation du statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs d’administrations parisiennes. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DRH 15]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d?adjoints administratifs des administrations de l?Etat ;

Vu la délibération D. 1118 du 12 juillet 1982 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux caissiers et caissières des établissements et des services extérieurs de la Ville de Paris ;

Vu la délibération D. 2200 des 10 et 11 décembre 1990 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux agents administratifs de la Commune de Paris ;

Vu la délibération D. 2217 des 10 et 11 décembre 1990 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux adjoints administratifs de la Commune de Paris ;

Vu la délibération GM 364 du 11 décembre 1990 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux agents administratifs du Département de Paris ;

Vu la délibération GM 365 du 11 décembre 1990 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux adjoints administratifs du Département de Paris ;

Vu la délibération 2005 DRH 48 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée fixant le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C de la commune de Paris ;

Vu la délibération 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la commune de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 juillet 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs d?administrations parisiennes ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre Ier - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des adjoints administratifs d?administrations parisiennes, classé dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations 2005 DRH 48 et 2005 DRH 49 susvisées et la présente délibération.

Art. 2.- Le corps des adjoints administratifs d?administrations parisiennes comprend le grade d?adjoint administratif de 2e classe, le grade d?adjoint administratif de 1ère classe, le grade d?adjoint administratif principal de 2e classe et le grade d?adjoint administratif principal de 1ère classe.

Art. 3.- Les membres du corps d?adjoints administratifs régi par la présente délibération peuvent exercer leurs fonctions dans les services de la Commune ou du Département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent. L?affectation dans un établissement public est prononcée après avis du président de l?établissement.

Art. 4.- Les adjoints administratifs sont notamment chargés de tâches d?administration générale, de fonctions d?accueil, de secrétariat, de comptabilité et de travaux liés aux technologies de l?information.

Ils peuvent être chargés d?effectuer des enquêtes administratives et d?établir des rapports nécessaires à l?instruction de dossiers, de la constitution, de la mise à jour et de l?exploitation de la documentation ainsi que de travaux d?ordre, de placer les usagers d?emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.

Ils peuvent participer à la mise en ?uvre de l?action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif.

Lorsqu?ils relèvent des grades d?adjoint administratif principal de 2ème classe et de 1ère classe, ils peuvent se voir confier la coordination de l?activité d?adjoints administratifs du premier grade.

Chapitre II - Recrutement

Art. 5.- Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans le grade d?adjoint administratif de 2e classe, selon des modalités prévues par délibération.

Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d?adjoint administratif de 1ère classe, dans les conditions prévues à l?article 6 de la présente délibération.

Art. 6.- Le concours externe d?adjoint administratif de 1ère classe est ouvert à l?ensemble des candidats sans condition de diplôme.

Le concours interne d?adjoint administratif de 1ère classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l?année du concours au moins une année de services civils.

Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois mis aux concours qui n?auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l?un des concours peuvent être attribués aux candidats de l?autre concours.

Les règles générales d?organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération.

L?ouverture des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris.

Chapitre III - Nomination

Art. 7.- Les fonctionnaires recrutés dans l?un des grades d?adjoint administratif et nommés par le Maire de Paris sont classés au 1er échelon de leur grade respectif sous réserve de l?application des articles 3 à 7 bis de la délibération 2005 DRH 49 susvisée.

Art. 8.- I - Sous réserve du II, ils accomplissent un stage d?une durée de un an.

A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Les adjoints administratifs de 2e classe stagiaires et les adjoints administratifs de 1ère classe stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d?origine.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année.

II - Les adjoints administratifs de 1ère classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.

Chapitre IV - Avancement de grade

Art. 9.- Peuvent être nommés au grade d?adjoint administratif de 1ère classe, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Art. 10.- Peuvent être nommés au grade d?adjoint administratif principal de 2e classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.

Art. 11.- Peuvent être nommés au grade d?adjoint administratif principal de 1ère classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d?ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Chapitre V - Détachement

Art. 12.- I - Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints administratifs d?administrations parisiennes les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint administratif de 2e classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint administratif de 2e classe sont détachés dans le grade d?adjoint administratif de 2e classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint administratif de 1ère classe sont détachés dans le grade d?adjoint administratif de 1ère classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint administratif principal de 2ème classe sont détachés dans le grade d?adjoint administratif principal de 2e classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint administratif principal de 1ère classe sont détachés dans le grade d?adjoint administratif principal de 1ère classe.

II. - Le détachement est prononcé soit à l?échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d?origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l?une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu?ils relèvent d?une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, ils conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur grade d?origine dans la limite de la durée de l?échelon du grade d?accueil.

III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l?avancement de grade et d?échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

Art. 13.- I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs d?administrations parisiennes depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l?échelon qu?ils occupaient en position de détachement, et conservent l?ancienneté d?échelon acquise pendant ce détachement.

III. - Les services accomplis dans le corps ou cadre d?emplois et le grade d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d?intégration.

Chapitre VI - Constitution initiale du corps et autres dispositions transitoires et finales

Art. 14.- Les agents administratifs appartenant aux corps régis par les délibérations D. 2200 des 10 et 11 décembre 1990 et GM 364 du 11 décembre 1990 susvisées sont, à l?exception de ceux relevant de la spécialité ?médiation sociale?, intégrés dans le corps des adjoints administratifs d?administrations parisiennes régi par la présente délibération, au grade d?adjoint administratif de 2e classe.

Art. 15.- Les adjoints administratifs appartenant aux corps régis par les délibérations D. 2217 des 10 et 11 décembre 1990 et GM 365 du 11 décembre 1990 susvisées, à l?exception de ceux relevant de la spécialité ?animation? sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d?administrations parisiennes conformément au tableau suivant : 

Ancienne situation

Nouvelle situation

Adjoint administratif

Adjoint administratif de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2e classe

Adjoint administratif principal de 2e classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

 

Art. 16.- Les caissiers et caissières des établissements et services extérieurs de la Ville de Paris appartenant au corps régis par la délibération D. 1118 du 12 juillet 1982 susvisée sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d?administrations parisiennes régi par la présente délibération, au grade d?adjoint administratif de 2e classe.

Art. 17.- Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 14 à 16 dans le corps des adjoints administratifs sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d?échelon et conservation de l?ancienneté acquise dans cet échelon.

Art. 18.- I. - Les fonctionnaires détachés dans un des anciens corps mentionnés aux articles 14 à 16 sont maintenus, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps régi par la présente délibération.

Ils sont reclassés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 14 à17.

Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps régi par la présente délibération.

II. - Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé au I de l?article 13, l?administration d?accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration immédiate dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.

Art. 19.- I. - Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés à l?article 15, dont les arrêtés d?ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication de la présente délibération, demeurent soumis aux dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.

II. - Les candidats reçus aux concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés à l?article 15, avant la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints administratifs d?administrations parisiennes.

III. - Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d?admission aux concours mentionnés au I peuvent être nommés dans le corps régi par la présente délibération, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu?à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d?établissement de ces listes.

Art. 20.- Par dérogation aux dispositions de l?article 9, peuvent être nommés au grade d?adjoint administratif de 1ère classe, pendant une durée de trois ans à compter de la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 21.- Par dérogation aux dispositions de l?article 10, peuvent être nommés au grade d?adjoint administratif principal de 2e classe, pendant une durée de deux ans à compter de la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 1ère classe ayant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 22.- Par dérogation aux dispositions de l?article 11, peuvent être nommés au grade d?adjoint administratif principal de 1ère classe, jusqu?au 31 décembre 2008, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d?ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 23.- Les services accomplis dans les corps et dans les grades d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans le grade d?intégration.

Art. 24.- Jusqu?à l?installation de la commission administrative paritaire propre au corps régi par la présente délibération, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l?objet de l?intégration demeurent compétentes à l?égard du corps d?intégration et siègent en formation commune.

Art. 25.- Les délibérations inscrites dans le tableau suivant, qui fixent les statuts particuliers applicables aux corps également listés ci-dessous, sont abrogées :

Délibérations

Dates

Corps concernés

D 2200

10 et 11 décembre 1990

Agent administratif

D 2217

10 et 11 décembre 1990

Adjoint administratif

D 1118

12 juillet 1982

Caissiers des établissements et services extérieurs

 

Art. 26.- Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er août 2007.