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Fixation du statut particulier applicable au corps des agents d’accueil et de surveillance de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DRH 40]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d?accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la Culture ;

Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat ;

Vu la délibération D.1754- 2° du 28 novembre 1983 modifiée fixant le statut applicable aux corps de la surveillance spécialisée de la Commune de Paris ;

Vu la délibération D 2200 des 10 et 11 décembre 1990 modifiée fixant le statut applicable aux agents administratifs de la Commune de Paris (spécialité ?médiation sociale? ) ;

Vu la délibération D 2217 des 10 et 11 décembre 1990 modifiée fixant le statut applicable aux adjoints administratifs de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 2005-48 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée fixant le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 2005-49 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris ;

Vu l?avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 juin 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre Ier - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des agents d?accueil et de surveillance, classés dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations DRH 2005-48 et DRH 2005-49 susvisées et la présente délibération.

Art. 2.- Le corps des agents d?accueil et de surveillance comprend le grade d?agent d?accueil et de surveillance de 2ème classe, le grade d?agent d?accueil et de surveillance de 1ère classe, le grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe et le grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 1re classe.

Art. 3.- Le corps des agents d?accueil et de surveillance comprend trois spécialités : accueil et surveillance, médiation sociale et sécurité incendie. Les agents recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire et sous réserve qu?ils justifient des qualifications nécessaires à l?exercice des fonctions de la spécialité souhaitée.

Art. 4.- Dans la spécialité ?accueil et surveillance? les agents d?accueil et de surveillance assurent la surveillance des lieux et locaux où ils exercent leurs missions (bâtiments administratifs, parcs et jardins, bourse du travail etc?). Ils accueillent le public et veillent à sa sécurité ainsi qu?à la préservation des lieux et de l?intégrité des biens, meubles et immeubles. Ils peuvent être chargés de missions particulières et peuvent être assermentés.

Les agents d?accueil et de surveillance principaux de 2ème et 1ère classes peuvent assurer l?encadrement des agents placés sous leur autorité en contrôlant l?exécution de leurs tâches et être chargés de missions et de responsabilités requérant une expérience ou une qualification technique particulière.

Dans la spécialité ?médiation sociale?, les agents d?accueil et de surveillance, interviennent dans les quartiers sensibles. Ils sont chargés de prévenir et de régler les conflits, et d?assurer un lien entre les habitants et les services communaux.

Dans la spécialité ?sécurité incendie?, les agents d?accueil et de surveillance exercent des missions de sécurité incendie et d?assistance aux personnes.

Chapitre II - Recrutement

Art. 5.- Les agents d?accueil et de surveillance sont recrutés sans concours dans le grade d?agent d?accueil et de surveillance de 2ème classe selon des modalités prévues par délibération.

Ils sont recrutés par concours dans le grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe dans les conditions prévues à l?article 6 de la présente délibération.

Art. 6.- I. - Les agents d?accueil et de surveillance principaux de 2ème classe sont recrutés :

1° Par un concours externe :

a) sur titres avec épreuves, dans la spécialité sécurité incendie ; les candidats doivent être titulaires du brevet des collèges ou d?un diplôme de niveau V et d?un des diplômes ou titres de qualification dans le domaine de la sécurité incendie figurant sur une liste fixée par arrêté du maire de Paris ;

b) sur épreuves, dans les autres spécialités ; les candidats doivent titulaires du brevet des collèges, d?un diplôme de niveau V ou d?une qualification reconnue équivalente, par une commission dont la composition est fixée par délibération du Conseil de Paris.

2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l?année du concours au moins une année de services civils.

II. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours, externe et interne, ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l?un des concours qui n?auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l?autre concours.

Les règles générales d?organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixées par délibération.

L?ouverture des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris.

Chapitre III - Nomination

Art. 7.- I. - Les fonctionnaires recrutés dans l?un des grades d?agent d?accueil et de surveillance, nommés par le Maire de Paris, sont classés au 1er échelon de leur grade respectif sous réserve de l?application des articles 3 à 7 bis de la délibération DRH 2005-49 susvisée.

Art. 8.- I. - Sous réserve du II, ils accomplissent un stage d?une durée de un an.

A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Les agents d?accueil et de surveillance stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année.

II. - Les agents d?accueil et de surveillance de 1ère classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.

Chapitre IV - Avancement de grade

Art. 9.- I. - Peuvent être promus au grade d?agent d?accueil et de surveillance de 1ère classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d?accueil et de surveillance de 2ème classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Art. 10.- Peuvent être promus au grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d?accueil et de surveillance de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.

Art. 11.- Peuvent être promus au grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 1ère classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d?accueil et de surveillance principaux de 2ème classe ayant au moins deux ans d?ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Chapitre IV - Détachement

Art. 12.- I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents d?accueil et de surveillance les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?agent d?accueil et de surveillance de 2ème classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?agent d?accueil et de surveillance de 2ème classe sont détachés dans le grade d?agent d?accueil et de surveillance de 2ème classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?agent d?accueil et de surveillance de 1ère classe sont détachés dans le grade d?agent d?accueil et de surveillance de 1ère classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe sont détachés dans le grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 1re classe sont détachés dans le grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 1re classe.

II. - Le détachement est prononcé soit à l?échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d?origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l?une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu?ils relèvent d?une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur grade d?origine dans la limite de la durée de l?échelon du grade d?accueil.

III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l?avancement de grade et d?échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents d?accueil et de surveillance.

Art. 13.- I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents d?accueil et de surveillance depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.

II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l?échelon qu?ils occupaient en position de détachement et conservent l?ancienneté d?échelon acquise pendant ce détachement.

III. - Les services accomplis dans le corps ou cadre d?emplois et dans le grade d?origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d?intégration.

Chapitre V - Constitution initiale du corps et autres dispositions transitoires et finales.

Art. 14.- Les agents administratifs relevant de la spécialité ?médiation sociale? appartenant au corps régi par la délibération D 2200 des 10 et 11 décembre 1990 susvisée, sont intégrés dans le corps des agents d?accueil et de surveillance régi par la présente délibération, au grade d?agent d?accueil et de surveillance de 2ème classe.

Art. 15.- Les agents de la surveillance spécialisées appartenant aux corps régis par la délibération D.1754- 2° du 28 novembre 1983 susvisée, sont intégrés dans le corps des agents d?accueil et de surveillance régi par la présente délibération conformément au tableau suivant :

Ancienne situation

Nouvelle situation

Agent de la surveillance spécialisée

Agent d?accueil et de surveillance de 2ème classe

Agent chef de 2ème classe de la surveillance spécialisée

Agent d?accueil et de surveillance de 1ère classe

Agent chef de 1ère classe de la surveillance spécialisée

Agent d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe

Agent chef principal de la surveillance spécialisée

Agent d?accueil et de surveillance principal de 1ère classe

 

Art. 16.- Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 14 et 15, dans un grade du corps des adjoints d?accueil et de surveillance sont reclassés dans leur grade respectif à identité d?échelon et avec conservation de leur ancienneté dans cet échelon.

Art. 17.- Au titre de la constitution initiale de ce corps et par dérogation aux dispositions de l?article 6 de la présente délibération, le recrutement dans le grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe, pour la spécialité sécurité incendie, a lieu par un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires intégrés dans le présent corps en application de l?article 15, exerçant les fonctions relevant de la spécialité sécurité incendie et possédant l?un des titres ou diplôme figurant à l?arrêté mentionné à l?article 6.

Art. 18.- Les fonctionnaires détachés dans un des corps mentionnés aux articles 14 et 15 sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent corps.

Ils sont classés conformément aux dispositions des mêmes articles et de l?article 16.

Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le présent corps.

Toutefois, au titre de la constitution initiale du présent corps et par dérogation au délai fixé au I de l?article 13, il peut-être procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d?emplois, à leur intégration directe dans le présent corps avant la fin de leur détachement.

Art. 19.- Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d?admission aux concours ouverts dans les anciens corps mentionnés aux articles 14 et 15 peuvent être nommés dans le nouveau corps des agents d?accueil et de surveillance, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu?à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d?établissement de ces listes.

Art. 20.- Les agents nommés en qualité de stagiaire et qui ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 14 et 15, avant la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, poursuivent leur stage dans le corps des agents d?accueil et de surveillance.

Art. 21.- Par dérogation aux dispositions de l?article 9, peuvent être promus au grade d?agent d?accueil et de surveillance de 1ère classe, pendant une durée de trois ans à compter de la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les agents d?accueil et de surveillance de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant trois ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 22.- Par dérogation aux dispositions de l?article 10 et pour une période de trois ans, les agents chefs de la surveillance spécialisée de 2ème classe qui par application de article 15 sont reclassés dans le grade d?adjoint d?accueil et de surveillance de 1ère classe à la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, peuvent être promus au grade d?adjoint d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire s?ils ont atteint le 2ème échelon de ce grade.

Art. 23.- Les services accomplis dans les corps et les grades d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent corps et le grade d?intégration.

Art. 24.- Jusqu?à l?installation de la commission administrative paritaire propre au corps d?agent d?accueil et de surveillance, les commissions administratives paritaires, composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l?objet de l?intégration dans le présent corps, demeurent compétentes à l?égard du corps d?agent d?accueil et de surveillance.

Art. 25.- La délibération D.1754- 2° du 28 novembre 1983 susvisée abrogée.

Art. 26.- Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er août 2007.