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Juillet 2007
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Conseil Municipal
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Section d’investissement du budget spécial de la Préfecture de police. - Individualisation d’une autorisation de programme de 200.000 euros TTC pour financer le paiement des honoraires de notaire exposés à l’occasion de l’achat de biens et terrains immobiliers au bénéfice de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 PP 49]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 15 juin 2007, par lequel M. le Préfet de police lui propose d?affecter à la section d?investissement du budget spécial de la Préfecture de police exercice 2007 - chapitre 901 - article 901-1311 - compte nature 2111 pour les acquisitions de terrains soit 188.600 euros TTC et compte nature 21318 pour les immeubles soit 11.400 euros TTC - opération 06.2007 - une autorisation de programme d?un montant de 200.000 euros TTC pour le paiement des honoraires de notaire exposés à l?achat de biens et terrains immobiliers au bénéfice de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une autorisation de programme de 200.000 euros TTC est affectée à la section d?investissement du budget spécial de la préfecture de police pour 2007, chapitre 901 - article 901-1311 - compte nature 2111 pour les acquisitions de terrains soit 188.600 euros TTC et compte nature 21318 pour les immeubles soit 11.400 euros TTC - opération 06.2007, pour le paiement des honoraires de notaire exposés à l?achat de biens et terrains immobiliers au bénéfice de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Art. 2.- Corrélativement, la provision inscrite aux mêmes chapitre et article de ladite section dudit budget sera réduite d?une somme d?égal montant.

Art. 3.- M. le Préfet de police est autorisé à recouvrer les participations suivantes qui feront l?objet des inscriptions ciaprès aux mêmes chapitre, article et opération dudit budget :

-compte nature 1384 (communes) (47,582 %) : 95.164euros

- compte nature 1384 (Ville de Paris) (24,926 %) : 49.852 euros

- compte nature 1383 (départements) (23,668 %) : 47.336 euros

- compte nature 10222 (F.C.T.V.A) (3,824 %) : 7.648 euros