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Juillet 2007
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la Société de gérance d’immeubles municipaux (SGIM) un bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal situé 6, rue de Montesquieu (1er). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DLH 118]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 à

L. 451-14 ;

Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SGIM, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu l?avis des Services Fonciers ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure avec la Société de gérance d?immeubles municipaux (SGIM) un bail emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 6, rue de Montesquieu (1er) ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement en date du 21 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 2 juillet 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société de Gérance d?Immeubles Municipaux (SGIM) un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 6, rue de Montesquieu (1er).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble à la locataire. Sa durée sera de 55 ans ;

- le bail sera conclu dans les conditions prévues par la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la société ; un exemplaire de cette convention serait déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la SGIM prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L. 451-7 du code rural ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la SGIM deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

-pendant toute la durée de la location, la SGIM devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 390.600 euros et sera payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

- pour le reliquat dans le délai de trois mois à partir de la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du bail.

- en fin de location, les immeubles réalisés devront êtrerendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de la SGIM.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.